Démarches

AUTORISATION SORTIE DU TERRITOIRE OBLIGATOIRE  à partir du 15 janvier 2017

 

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Elle sera rédigée au moyen d'un formulaire  CERFA 15646 01 

Cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

- ses noms et prénoms ;

- sa date et lieu de naissance ;

- sa photographie ;

- sa signature ;

- la date de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

- pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le         passeport

- pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un Etat partie à l'accord       sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le   séjour en France

- pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en france ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride

Recensement

 

 Vous aurez bientôt 16 ans ? Pensez a venir vous faire recenser à la mairie de votre domicile dès votre seizième anniversaire afin de pouvoir être convoqué à 17 ans environ à votre journée défense et citoyenneté.

Il vous sera remis une attestation de recensement, document obligatoire dès l'âge de 16 ans pour vous inscrire à l'auto-école ou vous présenter à un examen

 

Etat Civil

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours à la mairie du lieu de naissance. Le déclarant sera muni de l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, d'une pièce d'identité et le cas échéant du livret de famille et de la copie de l'acte de reconnaissance anticipée  pour les naissance hors mariage.

Nom de famille  (choisir le nom de votre enfant)

L'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la loi sur le nom de famille à introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l'enfant, selon sa date de naissance et  sa situation. Deux possibilités sont prévues :

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2005

- déclaration de choix de nom                                                                                                                    - déclaration de changement de nom

Mariage 

Celui-ci ne peut être célébré qu'à la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux. L'âge légal est de 18 ans pour les hommes et les femmes. Le dossier de mariage est à retirer en mairie.

Demande de livret de famille : 

Une livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez le soigneusement et pensez à le mettre à jour

Le PACS est de la compétence du Tribunal d'Instance

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeurs (il est impossible de conclure un PACS à 3 personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.                                                    Résidence commune :  Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé)

Décès

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès, sur présentation du certificat médical ainsi que du livret de famille ou de l'acte de naissance du défunt

 

Vos papiers

 

Voici une information succincte sur les principaux  documents administratifs que vous êtes amenés à utiliser quotidiennement . Pour obtenir des précisions sur chacun d'eux, reportez vous à l'onglet Infos Pratiques et cliquez sur le lien  "Service Public"

 

Carte National d'identité 

Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013  et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée.  L'ancienne carte doit être présentée. En effet, si vous ne possédez plus l'ancienne carte, la procédure sera différente :         perte ou vol

 Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande

Démarches

  Où faire la demande?

  A la mairie de votre domicile.

Coût

  Gratuit

Retrait de la carte                                                                  

  Délai 15 jours . Elle doit être retirée dans les 3 mois suivant sa  mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite

Pièce à fournir selon la date de délivrance de l'ancienne carte d'identité

 

Votre carte d'identité

est périmée depuis plus

de 5 ans

Vous avez un passeport

valide

Vous avez un passeport 

périmé

Vous n'avez pas

de passeport

Votre ancienne carte

d'identité 

Original+ photocopie

Votre ancienne carte

d'identité 

Original+ photocopie

Votre ancienne carte

d'identité 

Original+ photocopie

Votre ancienne carte

d'identité 

Original+ photocopie

2 photos d'identité identiques

et conformes aux normes

2 photos d'identité identiques

et conformes aux normes

2 photos d'identité identiques

et conformes aux normes

2 photos d'identité identiques

et conformes aux normes

Justificatif de domicile

original+photocopie

Justificatif de domicile

original+photocopie

Justificatif de domicile

original+photocopie

Justificatif de domicile

original+photocopie

 

Votre passeport

original+photocopie

Votre passeport sécurisé (biométrique ou électroniquevalide ou périmé depuis moins de 5 ans            ou passeport Delphine valide ou périmé depuis moins de 2 ans: original+photocopie  
    Si votre passeport est plus ancien : acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale): original Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original
    Si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : justificatif de nationalité française Original= photocopie Si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : justificatif de nationalité française Original= photocopie
       

 

 A savoir : si vous souhaitez utilisez un nom d'usage qui ne figure pas sur votre titre d'identité, d'autres documents peuvent être réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux,de l'épouse  ou nom de l'autre parent  

 

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à      15 ans. Si votre carte n'était pas périmée à cette date et si vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valable 5 ans de plus. Vous pouvez donc voyager dans les pays qui l'acceptent.

Condition d'âge 

La prolongation automatique de la carte d'identité ne vous concerne que si vous êtes majeur et que vous l'étiez déjà au moment de sa délivrance

Condition de date de délivrance de la carte

Votre carte est prolongée seulement si elle était encore valide le 1er janvier 2014. C'est le cas si la carte d'identité a été délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013

Conditions relative au lieu du voyage

Vous pouvez voyager à l'étranger seulement si la carte d'identité est acceptée par le pays de destination et parmi ces pays, uniquement si le pays a accepté que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration

Seuls les pas suivants acceptent une carte d'identité prolongée automatiquement

Bulgarie  -  Grèce  -  Hongrie  -  Monaco  -  Monténégro  -  République Tchèque  -  Saint Martin  -  Serbie  -  Slovénie  -  Suisse  -  Tunisie (uniquement si vous êtes binational ou s'il s'agit d'un voyage de groupe organisé par un professionnel de tourisme)

 

 Le Passeport Biométrique 

 passeport biometrique 
 

Le nouveau passeport biométrique intègre un composant électronique contenant, en plus de la photographie numérisée, deux empreintes digitales.                         L'inscription enfants sur le passeport des parents n'est plus permise ; chaque personne doit avoir son propre passeport.

Vous devez être de nationalité française

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande

 

  • Passeport d'un majeur 

Pièces à fournir

Si vous possédez une carte d'identité sécurisée (plastifiée

    Si vous ne possédez pas de carte d’identité (ou seulement            un ancien modèle cartonné)

Formulaire cerfa n° 12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place Formulaire cerfa n° 12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place
Timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre mer si la photo est prise directement au guichet) Timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre mer si la photo est prise directement au guichet)
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
Justificatif du domicile : original + photocopie Justificatif du domicile : original + photocopie
Carte d'identité sécurisée :original + photocopie Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale): original Si vous êtes né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil vous n'avez pas besoin de produire l'acte de naissance
 

Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original+photocopie

A savoir :si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur votre carte d'identité, d'autre documents peuvent être réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de           l' époux ou nom de l'autre parent 

 

 

  • Passeport d'un majeur : renouvellement

Pièces à fournir

                                                                 

                                                          

Si votre passeport est récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans Si l'ancien passeport est périmé depuis plus de 2ans et est sécurisé Si l'ancien passeport est périmé depuis plus de 2 ans et  n'est pas sécurisé

Formulaire cerfa n° 12100*02 de demande     (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place

Formulaire cerfa n° 12100*02 de demande   (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place Formulaire cerfa n° 12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place
Timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre mer si la photo est prise directement au guichet) Timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre mer si la photo est prise directement au guichet) Timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre mer si la photo est prise directement au guichet)
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
Justificatif du domicile : original + photocopie Justificatif du domicile : original + photocopie Justificatif du domicile : original + photocopie
Ancien passeport : original + Photocopie Ancien passeport : original + Photocopie Ancien passeport : original + Photocopie
    Carte d'identité sécurisée :original + photocopie
    Si vous ne possédez pas de carte d'identité sécurisée, un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original                                                           Si êtes nés dans une ville concernée par la dématérialisation des actes d'état civil, vous n'avez pas besoin de produire l'acte de naissance
    Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original+photocopie
     

A savoir :si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur votre carte d'identité, d'autre documents peuvent être réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom de l'époux ou nom de l'autre parent

 

 

 

  • Coût  (en timbres fiscaux) 

 

  Si vous fournissez les photos Si la photo est prise au guichet
France métropolitaine 86 €  
Guadeloupe, Martinique ou Réunion 86 €  
Guyane ou Mayotte 86 € 89 €( en cas d'absence de photographe professionnelle)
Etranger 86 €  

 

  • Achetez votre timbre fiscal sur internet en cliquant sur le lien suivant                                                                       timbres.impots.gouv.fr

Pas besoin d'imprimante: il vous suffira simplement de présenter, lors du dépôt de votre demande à la mairie(ou en Préfecture pour Paris), le numéro de votre timbre fiscal électronique qui vous sera envoyé, à votre choix, par courriel ou par SMS, après paiement en ligne sécurisé

  •  Démarches

Quand faire la demande ?  Pour un renouvellement avant ou après sa date de péremption. Cependant, si le nouveau passeport est demandé avant la date limite de validité, le montant payé pour la période de non utilisation de l'ancien passeport ne sera pas déduit du montant du nouveau passeport.

Où faire la demande ?  Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quel guichet à condition qu'il soit équipé d'une station d'enregistrement  . S'adresser aux mairies :

 

LIERNAIS Tél :
SEMUR EN AUXOIS Tél
AVALLON Tél
MONTBARD Tél :

 

 Il est préférable de téléphoner avant de se déplacer

  •  Délai de fabrication

Vous pouvez savoir ou en est votre demande en consultant le téléservice de suivi de votre demande

Si vous avez indiqué un n° de téléphone portable sur le formulaire de demande,vous recevrez un SMS lorsque le passeport est disponible

  • Retrait du passeport

Il doit être retiré dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit

Vous devez retirez personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place

Pour un renouvellement, l'ancien passeport doit être restituer. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la  Durée de validité

Votre nouveau passeport est valable 10 ans

 

 

Certificat de Nationalité française  

Ce document est délivré par le Tribunal d’instance du domicile. Vous devrez vous munir  du livret de famille des parents. Vous devrez également apporter le preuve de votre nationalité française

 Sortie de Territoire

Ce document est supprimé

L'autorisation de sortie d'un territoire permettait à un enfant, ayant une carte d'identité mais pas de passeport, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents

Désormais l’enfant qu'il soit accompagné ou pas peut voyager à l'étranger avec :

  •  soit une carte nationale d'identité seulement(notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen)
  • soit son passeport
  • soit son passeport accompagné d'un visa

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés parle pays de destination en consultant  les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr

Attention si l'enfant voyage avec un seul parent, certains pays comme l'Algérie, La Bosnie Herzégovine,le Maroc, la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

 

 

 CONSEILS AUX VOYAGEURS  :

 http://www.diplomatie.gouv.fr

onglet = conseils aux voyageurs

onglet = conseils par pays

clic sur pays concerné

onglet = entrée/séjour